Politique enfance et jeunesse

• Adoptée en 1989 à Genève
• Ratifiée par tous les Etats membres à l’exception des USA (Suisse en 1997)
• 54 articles pour garantir des droits humains des enfants et des adolescents jusqu’à 18 ans

Principes directeurs :

1. 1. Droit de l’enfant à ne pas être discriminé (article 2)
   2. Droit de voir son intérêt supérieur être évalué et pris en compte (article 3)
   3. Droit à la survie et au développement (article 6) : dont découlent les droits à l’éducation, à la santé, etc.
   4. Droit d’être entendu ou droit à la participation (article 12) : innovation majeure de 1989. L’enfant devient un acteur pouvant s’exprimer, être consulté et participer aux décisions qui le concernent.

Les quatre P de la PEJ : Les politiques publiques pour l’enfance et de la jeunesse couvrent les champs de la protection, de la promotion, de la participation et de la prévention. En Suisse, elles relèvent surtout des cantons, avec l’appui de la Confédération et des communes. Comme chaque canton est responsable, il existe des approches différentes selon les cantons.

Prévention

Par prévention, nous entendons toute mesure ayant pour but de promouvoir le bon développement physique, psychique, affectif et social des enfants et des jeunes et de les préserver des risques d’atteinte à leur intégrité pouvant survenir dans tous les lieux de vie ou milieux qu’ils et elles fréquentent.

Protection

La protection de l’enfance et de la jeunesse vise à garantir les droits et l’intégrité des enfants et des jeunes. Elle comprend les actions destinées à prévenir, réduire ou faire disparaître les situations pouvant compromettre leur développement physique, psychique, affectif ou social.

Promotion

La promotion de l’enfance et de la jeunesse vise à prendre en compte les besoins, les attentes et les intérêts des enfants et des jeunes dans les politiques publiques. Elle soutient le développement d’activités de qualité favorisant leur bien-être, leur autonomie, leur socialisation et leur engagement. Elle encourage également leur participation à la vie sociale et citoyenne ainsi que le dialogue entre les jeunes et les collectivités publiques.

• Favoriser le développement et renforcer l’autonomie des enfants et des jeunes
• À travers : l’éducation formelle et non-formelle, les activités de jeunesse, les associations et les projets portés par des jeunes, ainsi que l’autogestion et l’auto-organisation des jeunes.

Participation

Par participation, nous entendons le droit de chaque enfant et de chaque jeune d’exprimer librement son opinion et d’être entendu-e sur toute question qui l’intéresse. La participation des enfants et des jeunes se développe sur le plan individuel et le plan collectif.

• Garantir le droit à la parole et la participation aux décisions
• À travers : les parlements des jeunes, les commissions des jeunes, les pétitions dans les écoles, les instances délibératives ou représentatives au sein des établissements, ainsi que les formes d’auto-organisation militante.

• Remplace la loi sur l’office de l’enfance et de la jeunesse de 1958
• Entrée en vigueur de la Loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ) le 19 mai 2018
• Entrée en vigueur du Règlement d’application de la loi sur l’enfance et la jeunesse (REG) le 16 juin 2021

Objectif : Disposer d’une loi regroupant les missions centrales de la politique pour l’enfance et de la jeunesse fondée sur la protection, la prévention et la promotion de la santé, l’encouragement ainsi que la participation.

Champ d’application : La loi s’applique aux enfants jusqu’à 18 ans révolus et aux jeunes de 18 à 25 ans.

Organisation de la politique cantonale : La politique de l’enfance et de la jeunesse repose sur la répartition suivante des responsabilités :

• Conseil d’État : définit les orientations politiques générales.
• Département de l’instruction publique (DIP) : met en œuvre la loi.
• Office cantonal de l’enfance et de la jeunesse (OCEJ) : coordonne les prestations.
• Collaboration avec les communes, les fondations et les associations.

Nouveautés introduites par la LEJ :

• Renforcement du droit à la participation des enfants et des jeunes (article 10)
• Soutien explicite aux activités et projets de jeunesse (article 11)
• Création d’une commission de l’enfance, de la jeunesse et du soutien à la parentalité (REG, chapitre II)
• Mise en place d’un conseil de la jeunesse (REG, chapitre III), garantissant une représentation consultative des jeunes auprès des autorités.

Malgré ces avancées, certaines lacunes subsistent :

• Le canton de Genève reste le seul canton romand sans délégué à la jeunesse, ce qui limite la coordination stratégique et la représentation politique spécifique des jeunes.